La SARL Babelimmo, ci-après dénommée "l'Éditeur", propriétaire du réseau d'annonces immobilières Babel et du site associé édite un service de petites annonces en marque blanche (ci-après dénommé "le Service") et souhaite accroître son réseau de sites partenaires. Le Service proposé par l'Éditeur se limite à la mise à disposition du service de petites annonces, à l'exclusion de toute autre prestation, sauf stipulation contractuelle écrite.
Les prestations exécutées par l'Éditeur dans le cadre du Service sont soumises aux Conditions Générales du présent Contrat liant les parties. Toute utilisation du Service entraîne l'acceptation sans réserve du présent Contrat, nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du Client, sous réserve des modifications du présent Contrat qui pourraient lui être adressées ultérieurement.
Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Le Client déclare disposer de tous les droits et pouvoirs nécessaires en vue de la conclusion du présent Contrat et pour la réalisation des actes qui en découlent.
En cas de non-respect par le Client d'une ou plusieurs dispositions du présent Contrat, l'Éditeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de lui refuser l'accès au Service, de suspendre les avantages liés au Service ou de clore le Compte du Client.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions du présent Contrat ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit le Service d'annonces en marque blanche aux Clients qui souhaitent utiliser le Service. Après examen des caractéristiques du Service proposé par l'Éditeur, le Client a reconnu la conformité de ce Service à son besoin et l'a accepté.
La signature électronique du Client, preuve de son acceptation du présent Contrat, consiste à cocher la case "J'ai lu les conditions générales de vente du service Babel et je les accepte sans réserves" lors de la validation de son Abonnement. Les termes "Conditions Générales d'Utilisation" sont associés à un lien hypertexte souligné qui renvoie vers le présent Contrat.
1 - DÉFINITIONS
1.1. Le terme "Contrat" désigne le présent Contrat, lequel lie l'Éditeur et le Client ayant ouvert un Compte et souscrit un Abonnement pour utiliser le Service fourni par l'intermédiaire de la plate-forme Babel.
1.2. Le terme "Compte" ou "Abonnement" désigne l'espace privé fourni au Client par l'Éditeur afin de lui permettre de gérer les services de la plate-forme Babel.
1.3. Le terme "Client" ou "Affilié" désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit un Abonnement sur le Site Babel et étant à ce titre lié à l'Éditeur par le présent Contrat. Dès la validation de son Abonnement, tout Client devient, quelle que soit la formule choisie, membre du réseau Babel.
1.4. Le terme "Utilisateur" ou "Visiteur" désigne un internaute utilisant les services proposés sur le Site du Client abonné au Service.
1.5. Le terme "Annonceur" désigne un Utilisateur ayant souscrit un service sur le Site du Client.
1.6. Le terme "Site" désigne l'ensemble des pages constituant le Site Internet d'un Client ou de la plate-forme Babel.
1.7. Le terme "Annonce" désigne une annonce déposée par un visiteur du site via le Service fourni au Client.
1.8. La formule d'abonnement "Standard" consiste pour le Client à intégrer le Service sur son propre Site via l'ajout d'un code HTML. Ce Service fonctionne par appel au serveur de la plate-forme Babel et son aspect graphique peut être personnalisé par le Client via son Espace personnel. Le Client bénéficie d'un reversement pour chaque service payant souscrit par un Annonceur via son Service.
1.9. Les formules d'abonnement "Premium" consistent pour l'Éditeur à fournir au Client un Site totalement opérationnel, exploité par l'Éditeur, le Client ayant pour seule mission de faire connaître ce Site par tout moyen à sa convenance. Le Client bénéficie d'un reversement pour chaque service payant souscrit par un Annonceur via son Service.
1.10. Les formules d'abonnement "Gold" sont semblables aux formules "Premium", mais incluent en plus la gestion par l'Éditeur d'une campagne publicitaire Google Adwords, selon le budget défini par le Client lors de la souscription de son Abonnement.
2 - CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE
2.1. La création d'un Compte sur le Site Babel est un préalable à l'utilisation du Service. Elle est gratuite et est ouverte à toute personne physique ou morale, exploitant ou non un Site Internet.
2.2. Pour ouvrir un Compte et utiliser le Service, le Client doit remplir un formulaire d'inscription. À cette occasion, le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à les actualiser dans les plus brefs délais en cas de modification.
2.3. Chaque Client est autorisé à créer plusieurs comptes s'il souhaite utiliser le Service d'annonces en marque blanche sur plusieurs sites.
2.4. À chaque Compte sont associés un identifiant et un mot de passe, choisis par le Client qui souhaite utiliser le Service.
2.5. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et s'engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
2.6. Le présent Contrat entre en vigueur à compter de l'envoi par BABELIMMMO d'un courrier électronique accusant réception de la souscription d'un Abonnement au Service par le Client.
2.7. Dans le cadre de la fourniture du Service, l'Éditeur est amené à adresser au Client des informations par courrier électronique.
2.8. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou de résilier son offre de Service à tout moment. Le Client se verra notifier par courrier électronique tout changement ou modification affectant le Service. En cas de refus des changements par le Client, celui-ci devra cesser immédiatement d'utiliser le Service fourni par l'Éditeur. En l'absence de réponse du Client sous 48 heures à compter de la notification du changement, les modifications proposées seront réputées acceptées par le Client.
2.9. Si le Client est une personne morale, il devra fournir à l'Éditeur toute information relative à sa dénomination, son siège social, ses éventuels établissements, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi que son numéro d'identification au regard de la TVA.
2.10. Le Client déclare qu'il a procédé, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives (y compris auprès des services fiscaux) nécessaires du fait de la conclusion du présent Contrat.
3 - CONDITIONS D'UTILISATION DE LA FORMULE STANDARD
3.1. L'utilisation du Service sur le Site du Client (formule Standard) est soumise à acceptation par l'Éditeur. Ce dernier examinera la demande et fera connaître sa décision au Client, sans aucune garantie de délai.
3.2. En cas de refus d'inscription d'un Site, l'Éditeur pourra faire connaître au Client le motif de sa décision, sans toutefois y être obligé. Ce refus ne pourra faire l'objet d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
3.3. Les Sites ne satisfaisant pas aux dispositions des articles 3.4 et 3.5 seront systématiquement refusés.
3.4. Le Client s'engage à se conformer, pour chaque Site inscrit, à toute disposition législative en vigueur. En particulier, il s'engage à ne pas diffuser, directement ou indirectement, tout message ou toute information, quelles qu'en soient sa forme et sa nature :
Contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, à caractère pédophile ou pornographique
À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui
Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion
Menaçant une personne ou un groupe de personnes
Incitant au suicide, à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme, ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité
Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus ou vers, et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
3.5. Le Client s'engage à respecter les droits d'autrui, et notamment :
Les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image et le droit au respect de la vie privée)
Les droits des marques
Les droits d'auteur (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, producteurs de bases de données)
Les droits conférés aux personnes physiques en vertu de la législation applicable en matière de données personnelles telle qu'elle résulte, en particulier, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
D'une manière générale, les droits des personnes et des biens.
3.6. Toute modification significative du Site d'un Client, de nature à modifier l'appréciation qui en a été faite initialement par l'Éditeur, notamment toute modification substantielle de son contenu, devra être signalée sans délai à l'Éditeur, qui pourra à sa seule discrétion décider d'exclure le Site dans les mêmes conditions que lors de l'examen initial de la demande d'inscription.
3.7. Le Client déclare expressément être le propriétaire unique et exclusif des Sites sur lesquels il souhaite utiliser le Service, ou qu'il est mandaté pour agir pour le compte du ou des propriétaires desdits Sites dans le cadre du présent Contrat. Le Client qui utilise le Service sur un Site assume l'entière responsabilité du contenu dudit Site, ainsi que de l'absence des éventuelles mentions légales ou obligatoires. Par conséquent, il déclare en toute connaissance de cause endosser toutes les responsabilités civiles ou pénales qui en seraient les conséquences. Il répondra seul de toute action en justice, tant des tiers que des pouvoirs publics. Il décharge par conséquent l'Éditeur, ainsi que ses partenaires, de toute responsabilité et, le cas échéant, les relèvera de toute condamnation qui serait prononcée contre eux.
3.8. L'intégration du Service par le Client sur un Site existant nécessite l'intégration d'un code HTML fourni par l'Éditeur. Toute modification de ce code entraînerait un dysfonctionnement du Service et par conséquent le non-reversement des sommes dues lors du dépôt d'Annonces sur ledit Site. Par conséquent, le Client s'engage à ne pas modifier, de quelque façon que ce soit, le code HTML du Service, sauf autorisation écrite expresse de l'Éditeur. Aucun support technique ne sera fourni aux Clients ayant modifié le code.
3.9. Le Client assume l'entière responsabilité de la continuité de l'accès au Site, et en particulier les conséquences en cas recours d'un Annonceur suite à l'interruption de la diffusion d'une Annonce sur son Site.
3.10. Le Client reconnaît expressément qu'il est strictement interdit d'utiliser tout procédé visant à générer un trafic artificiel de nature à tromper les Annonceurs sur des éléments tels que le nombre de pages vues ou le nombre de clics. Dans le cas où l'Éditeur constaterait une tentative de fraude de cette nature, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès du Client au Service et de résilier le présent Contrat selon les modalités de l'article 8.6 ci-après.
3.11. Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent pourra entraîner la rétrocession du reversement effectué par l'Éditeur sur le Compte du Client pour le dépôt des Annonces par les Annonceurs, sans que cette rétrocession n'ouvre droit à une quelconque indemnité.
3.12. Le Client s'engage expressément à ne pas entrer en contact avec un Annonceur, de manière directe ou indirecte et par quelque moyen que ce soit, dans le but d'évincer l'Éditeur, de détourner l'Annonceur du Service ou de traiter en direct avec l'Annonceur. En cas de tentative avérée d'un tel détournement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès du Client au Service et de résilier le présent Contrat selon les modalités de l'article 8.6 ci-après, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
3.13. Le Client s'engage à ne pas communiquer à un tiers le contenu du Site Babel ou les caractéristiques techniques de la plate-forme Babel. L'accès au Compte du Client n'est concédé qu'aux seules fins de permettre la consultation, le suivi et la gestion de son Service d'annonces.
3.14. Il appartient à l'Annonceur de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec le Service et la plate-forme Babel. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant des liens informatiques donnant accès au Service commercialisé par l'Éditeur, ou de leur incompatibilité avec le Site ou les applications développées et publiées par l'Éditeur.
3.15. L'Éditeur autorise expressément le Client à diffuser le contenu fourni par l'Éditeur dans le cadre du Service, sous réserve d'une utilisation strictement conforme à l'objet et aux conditions du présent Contrat, et étant entendu que l'Éditeur reste seul propriétaire dudit contenu.
3.16. Le Client autorise expressément l'Éditeur à diffuser sur le Site du Client le contenu fourni dans le cadre du Service, sous réserve d'une utilisation conforme aux termes du présent Contrat.
4 - CONDITIONS D'UTILISATION DES FORMULES PREMIUM ET GOLD
4.1. L'utilisation du Service dans le cadre des formules Premium et Gold n'implique aucune intervention technique de la part du Client. L'Éditeur fournira au Client un Site totalement opérationnel, incluant le nom de domaine, l'hébergement, l'exploitation et le référencement. La seule mission du Client consiste à faire connaître ce Site par tout moyen à sa convenance, dans le but d'accroître les revenus générés.
4.2. Les formules Premium et Gold incluent la jouissance du nom de domaine tant que le Client reste abonné au Service. Ce nom de domaine reste néanmoins la propriété de l'Éditeur. Le Client ne pourra donc pas réutiliser ce nom de domaine à l'issue du Contrat.
4.3. Le Client reconnaît expressément qu'il est strictement interdit d'utiliser tout procédé visant à générer un trafic artificiel de nature à tromper les Annonceurs sur des éléments tels que le nombre de pages vues ou le nombre de clics. Dans le cas où l'Éditeur constaterait une tentative de fraude de cette nature, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès du Client au Service et de résilier le présent Contrat selon les modalités de l'article 8.6 ci-après.
4.4. Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent pourra entraîner la rétrocession du reversement effectué par l'Éditeur sur le Compte du Client pour le dépôt des Annonces par les Annonceurs, sans que cette rétrocession n'ouvre droit à une quelconque indemnité.
4.5. Le Client s'engage expressément à ne pas entrer en contact avec un Annonceur, de manière directe ou indirecte et par quelque moyen que ce soit, dans le but d'évincer l'Éditeur, de détourner l'Annonceur du Service ou de traiter en direct avec l'Annonceur. En cas de tentative avérée d'un tel détournement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès du Client au Service et de résilier le présent Contrat selon les modalités de l'article 8.6 ci-après, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
5 - OBLIGATIONS DE l'ÉDITEUR
5.1. Par le présent Contrat, l'Éditeur met à la disposition du Client un accès au Service et à l'interface d'administration de son Compte.
5.2. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer sans interruption l'accès à la plate-forme Babel et à l'interface d'administration fournie aux Clients, ainsi que la diffusion des Annonces des Annonceurs sur les Sites des Clients. Le Client reconnaît cependant que l'Éditeur n'a à cet égard qu'une obligation de moyen, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
5.3. L'Éditeur s'engage à ne pas communiquer de données personnelles d'un Client à un tiers sans en avoir préalablement averti le Client.
5.4. L'Éditeur collecte les sommes payées par les Annonceurs et procède au reversement dû aux Clients selon le barème en vigueur lors de la souscription de l'Abonnement. Tous les prix indiqués sur le site Babel s'entendent TTC. Si le Client est un professionnel soumis à TVA, le reversement est effectué TTC. Dans le cas contraire, le reversement est effectué HT.
6 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
6.1. Le Client accepte les risques inhérents aux réseaux de communications et reconnaît que l'Éditeur ne peut garantir l'absence d'aléas techniques ou d'interruptions momentanées. En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu à une indemnisation ou faire l'objet de poursuites en raison d'une interruption de service indépendante de sa volonté.
6.2. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable ni du contenu des Sites des Clients, ni de l'emplacement du Service sur le Site des Clients, ni du contenu des Annonces diffusées par les Annonceurs, l'ensemble de ces contenus n'étant pas fourni par l'Éditeur.
6.3. La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée dans le cas où un différend surviendrait entre un Annonceur et un Client. Néanmoins, l'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de permettre aux parties de trouver une solution amiable à un tel différend.
6.4. Toute interruption du Service de la plate-forme Babel inférieure à 15 jours et qui ne serait pas la conséquence d'une faute grave de l'Éditeur ne donnera lieu à aucune indemnité compensatrice ou réparatrice. Toute interruption des services de la plate-forme Babel et qui serait due à un cas de force majeure, ne donnera lieu à aucune indemnité compensatrice ou réparatrice.
6.5. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la fourniture du Service sans être tenu à une indemnité compensatrice ou réparatrice. Les commandes qui, de ce fait, n'auraient pas pu être honorées, seront remboursées prorata temporis du temps restant à courir, ou ne seront pas recouvrées.
6.6. Il appartient au Client d'assurer sa propre sécurité informatique. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au Client par des tiers ou par leur connexion au réseau Internet.
6.7. Dans le cas où un Client ne respecterait pas les conditions d'utilisation du Service et les obligations lui incombant, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra en aucun cas être recherchée.
6.8. En toute hypothèse, si la responsabilité de l'Éditeur venait à être engagée dans le cadre de l'exécution de ses obligations découlant du présent Contrat, cette responsabilité serait expressément limitée au montant du prix payé par le Client lors de la souscription de son Abonnement.
7 - PAIEMENT AUX CLIENTS
7.1. L'Éditeur reverse aux Clients un pourcentage des sommes payées par les Annonceurs, selon le barème en vigueur lors de la souscription de l'Abonnement. Si le Client est un professionnel soumis à TVA, le reversement est effectué TTC. Dans le cas contraire, le reversement est effectué HT.
7.2. Le Client pourra parrainer de nouveaux membres, lesquels deviennent les filleuls du Client s'ils souscrivent un Abonnement au Service. Dans ce cas, l'Éditeur reverse aux Clients un pourcentage des sommes payées par les Annonceurs lors de la souscription d'un service via le Site du filleul, selon le barème en vigueur lors de la souscription de l'Abonnement.
7.3. Il est expressément interdit de s'auto-parrainer. Toute tentative de fraude entraînera la fermeture immédiate et définitive du Compte du Client et le non-paiement des sommes qui lui seraient dues.
7.4. Les paiements sont calculés exclusivement sur la base des registres tenus par l'Éditeur.
7.5. Seules les commandes payantes passées par les Annonceurs donnent lieu à reversement. En particulier, aucun reversement n'est dû pour la diffusion par le Client de messages d'autopromotion ou de messages publicitaires de ou pour l'Éditeur.
7.6. Le Client peut à tout moment consulter le solde de son Compte Babel, afin de prendre connaissance des reversements dont il bénéficie.
7.7. Le Client peut à tout moment demander le paiement de tout ou partie du solde de son Compte Babel, dès lors que le paiement demandé est supérieur ou égal à un montant minimum, qui est actuellement de 50 euros. La demande s'effectue via l'Espace Client et permet au Client de choisir un paiement par chèque ou par virement. Dès réception de la demande, l'Éditeur adresse au Client un appel à facture. Si le Client est un professionnel soumis à TVA, la facture devra comporter un montant TTC (montant HT dû au Client augmenté de la TVA au taux en vigueur). Si le Client est un particulier ou un professionnel non soumis à TVA, la facture ou la note d'honoraire devra comporter un montant sans mention de TVA, correspondant au montant HT dû au Client. Les paiements sont émis dans un délai approximatif de trente (30) jours à compter de la réception par l'Éditeur de la facture ou de la note d'honoraires du Client.
7.8. En cas de résiliation du Contrat, le solde du Compte sera payé dans un délai approximatif de soixante (60) jours à compter de la réception d'une facture ou d'une note d'honoraires faisant suite à la résiliation du Contrat. Aucun paiement ne sera effectué dès lors que le solde du Compte est inférieur à 10 euros, l'éventuelle somme restante étant destinée à couvrir les frais de clôture du Compte.
7.9. L'Éditeur se réserve le droit de différer ou de suspendre le paiement des sommes dues au Client en cas de manquement de ce dernier aux obligations lui incombant dans le cadre du présent Contrat.
7.10. L'Éditeur pourra modifier à tout moment ses conditions tarifaires, en particulier le pourcentage de reversement applicable aux annonces déposées via le Service.
7.11. En cas de contestation relative à un paiement, le Client devra en informer l'Éditeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la date dudit paiement. En l'absence de contestation dans ce délai, le paiement sera réputé accepté par le Client, entraînant la renonciation par ce dernier à toute réclamation ultérieure relative à ce paiement.
7.12. L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment la grille tarifaire applicable aux Annonceurs pour le dépôt des Annonces, de même que l'offre proposée aux Annonceurs.
8 - DURÉE ET RÉSILIATION
8.1. Le présent Contrat entre en vigueur lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Ouverture d'un Compte par le Client.
Acceptation du présent Contrat préalable à la souscription d'un Abonnement.
Validation par l'Éditeur de l'Abonnement, via l'envoi d'un courrier électronique.
8.2. Le présent Contrat est conclu de façon non exclusive entre l'Éditeur et le Client, et ce pour la durée choisie par le Client lors de la souscription de l'Abonnement (12, 24 ou 36 mois). Il est expressément précisé que le Contrat n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
8.3. Tout Abonnement payé par le Client (formules Premium et Gold) prend effet à compter de la réception de la commande par l'Éditeur. Toutefois, le Client pourra annuler sa commande dans un délai de quinze (15) jours, moyennant le prélèvement de frais de dossier équivalent à 20 % du montant TTC de la commande, avec un minimum de 49 € TTC.
8.4. Au-delà d'un mois, le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment par courrier électronique, sans indemnité, en respectant un préavis de 8 jours. Les sommes éventuellement payées par le Client pour son Abonnement (formules Premium et Gold) resteront acquises à l'Éditeur. Seules les sommes dues au jour de la résiliation suite aux reversements dans le cadre du présent Contrat seront payées au Client, selon les dispositions de l'article 7.8.
8.5. L'Éditeur pourra suspendre temporairement ou définitivement le Compte du Client sans préavis s'il est en infraction avec une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat.
8.6. Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat par le Client pourra entraîner, à la seule discrétion de l'Éditeur et sans aucune formalité ni mise en demeure, la résiliation de plein droit du Contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
8.7. En cas de résiliation, le Client doit cesser immédiatement d'utiliser le Service, en ce compris le Site Babel, l'interface d'administration, les liens hypertextes et tout autre élément propriété de l'Éditeur et mis à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat.
8.8. Dans le cas où la résiliation demandée par l'Éditeur serait motivée par le non-respect de ses obligations par le Client, la résiliation sera effective immédiatement à compter de sa communication au Client et les sommes dues à ce dernier sur la période écoulée depuis le dernier paiement effectué jusqu'à la constatation de la faute ne lui seront pas réglées. Aucune indemnité ne pourra être demandée, ni ne sera payable par qui que ce soit.
8.9. L'Éditeur peut à tout moment modifier tout ou partie du présent Contrat. Le Client en sera informé par courrier électronique et devra faire connaître à l'Éditeur, par tout moyen à sa convenance et dans un délai de huit (8) jours, son acceptation ou son refus de la modification. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté toutes les dispositions contenues dans le Contrat modifié. En cas de refus de la modification, le présent Contrat sera résilié de plein droit et sans indemnité. Seules les sommes dues au jour de la résiliation suite aux reversements dans le cadre du présent Contrat seront payées au Client, selon les dispositions de l'article 7.8.
8.10. Sauf autorisation écrite de l'Éditeur, le Client ne peut en aucun cas transférer ses droits et obligations découlant du présent Contrat au profit d'un tiers.
9 - CONSTITUTION PAR l'ÉDITEUR D'UN FICHIER DES CLIENTS
9.1. Dans le cadre de ses activités commerciales, l'Éditeur constitue un fichier contenant notamment l'adresse électronique des Clients. L'Éditeur peut être amené à diffuser vers ces Clients des informations à caractère commercial. L'Éditeur s'engage à permettre au Client de se désinscrire à tout moment via son Espace personnel.
9.2. Conformément à la législation, l'Éditeur a déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) la constitution et la gestion du fichier des Clients. Cette déclaration porte le numéro d'enregistrement 1210196.
9.3. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose de droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Le Client peut exercer à tout moment ce droit via son Espace personnel. Lors de la clôture du Compte du Client, les données sont conservées de manière confidentielle à des fins de preuve et d'archivage, pour une durée fixée par l'Éditeur, et au maximum pour la durée de prescription de toutes les actions civiles en vertu de l'article 2262 du Code Civil.
10 - DROITS D'UTILISATION ET PUBLICITÉ
10.1. Le Client autorise expressément l'Éditeur à utiliser les éléments textuels ou graphiques qu'il lui fournit dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.
10.2. En particulier, l'Éditeur pourra utiliser les noms, logos, noms commerciaux, marques et plus généralement tout signe distinctif désignant le Client dans tout document à caractère informatif, marketing, commercial, financier ou promotionnel. Ce droit d'usage des signes distinctifs du Client est consenti à titre gratuit.
10.3. Le Client s'engage à promouvoir le Service auprès de ses Utilisateurs, ainsi qu'à en faciliter l'accès. Le Client s'engage toutefois à ne pas faire de promotion abusive du Service, notamment via l'envoi de courriers électroniques non sollicités. Toute plainte d'un internaute en raison de ce type d'agissement entraînera la fermeture immédiate et définitive du Compte du Client et le non-paiement des sommes qui lui seraient dues.
11 - LICENCE, MARQUE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Sauf disposition contraire validée par les deux parties, chacune des parties est seule propriétaire de ses marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes et tous autres signes distinctifs, ainsi que de ceux qui pourraient être réalisés dans le cadre du présent Contrat.
11.2. Chacune des parties s'engage à respecter l'intégralité des droits de l'autre partie sur les éléments visés à l'alinéa précédent, et s'interdit de susciter toute analogie ou confusion dans l'esprit du public, à quelque fin et par quelque moyen que ce soit.
11.3. Chacune des parties déclare être le détenteur légitime de tous les droits de propriété intellectuelle ou d'utilisation, ou avoir acquis tous les droits de propriété intellectuelle ou d'utilisation, de tous les éléments nécessaires à l'exécution du présent Contrat, en particulier les marques, droits d'auteur, logiciels, dessins, modèles et autres savoir-faire.
11.4. Le Client s'interdit expressément de faire des marques et éléments graphiques appartenant à l'Annonceur ou à l'Éditeur un usage autre que celui prévu dans le cadre du présent Contrat. Le Client ne devra en aucun cas modifier les éléments graphiques ou les textes mis à sa disposition par l'Annonceur ou par l'Éditeur.
11.5. Le Client s'interdit expressément l'utilisation de toute technique qui lui permettrait de s'approprier les fonctions ou le contenu du Site de l'Éditeur.
11.6. Sauf autorisation expresse de l'Éditeur, Le Client s'interdit expressément de faire la promotion du Site Babel par d'autres moyens que ceux mis à sa disposition par l'Éditeur dans le cadre du présent Contrat.
12 - CONFIDENTIALITÉ
12.1. Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles de l'autre partie, dont elle aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. Elle s'engage en outre à ne pas utiliser les informations confidentielles de l'autre partie à d'autres fins que celles résultant de l'exécution du présent Contrat.
12.2. L'obligation de confidentialité visée à l'alinéa précédent s'applique également au personnel et aux sous-traitants de chacune des parties, lesquelles devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, la confidentialité des informations visées à l'alinéa précédent.
12.3. Est considérée comme confidentielle toute information émanant de l'autre partie et ne se trouvant pas dans le domaine public, notamment - et sans que cette liste soit limitative - tous les renseignements et informations d'ordre technique, financier, économique, commercial ou administratif qui pourraient être portés à la connaissance de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. Est également considéré comme confidentiel le savoir-faire de l'autre partie.
12.4. Sont également réputés confidentiels le présent Contrat et ses conditions financières, lesquels ne pourront à ce titre faire l'objet d'aucune publication, ni communication à des tiers, sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
13 - LIMITES DU CONTRAT
13.1. Le présent Contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace tout accord écrit ou verbal relatif à son objet et se substitue à toute disposition contraire ayant pu exister entre les parties préalablement à son entrée en vigueur. Il ne peut être modifié que par un avenant écrit signé par des représentants habilités des deux parties.
13.2. De convention expresse entre les parties, l'annulation, la résiliation pour quelque cause que soit ou l'expiration du présent Contrat entraînera automatiquement la résiliation ou l'annulation de l'ensemble des relations contractuelles entre les parties. La présente clause est une condition essentielle et déterminante de la volonté des parties, à défaut de laquelle elles n'auraient pas contracté.
13.3. De convention expresse, dans l'éventualité où une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat seraient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite de la décision définitive d'une juridiction compétente, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée, excepté celles qui présenteraient un caractère indissociable avec les dispositions invalidées.
14 - FORCE MAJEURE
14.1. Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du présent article, la partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement, et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l'apparition dudit événement, en justifiant le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible de l'événement le rendant insurmontable et la mettant selon elle dans l'impossibilité d'entreprendre ou de poursuivre l'exécution de ses obligations, et en démontrant l'impact dudit événement sur l'inexécution de ses obligations.
14.2. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les événements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté de la partie concernée et susceptible de compromettre l'exécution de ses obligations.
14.3. Pendant sa durée et dans la limite de ses effets, la force majeure suspend pour la partie s'en prévalant, l'exécution des obligations du présent Contrat. Corrélativement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure.
14.4. Dans tous les cas, la partie se prévalant de l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.
14.5. Si le cas de force majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée à l'article 14.1, la partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le présent Contrat, sans autre formalité que l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
15 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES
15.1. En cas de litige ou de différend relatif à l'interprétation, à l'acceptation ou à l'exécution du présent Contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
15.2. En cas d'échec de la recherche d'une solution amiable, tout litige ou différend relatif à l'interprétation, à l'acceptation ou à l'exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l'Éditeur, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
15.3. Le présent Contrat est soumis au droit français.
15.4. Le présent article restera en vigueur nonobstant tous les cas d'expiration ou de résiliation du présent Contrat.